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Conférence Genève

25 Avril et 07 Mai 2024

Conférence Sion

16 Mai et 06 Juin 2024

Conditions Générales de Vente 

1. Champ d’application 

Ces Conditions Générales de vente (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société anonyme « Valais Trade Center SA» (ci-après « Valais Trade Center » ou « la Société ») (CHE-192.464.075). 

Le site internet Swiss GTrade (www.swissgtrade.com) propose des services de formation, la dispense de cours et la création de projets dans le domaine de la finance, destinés à des individus ou organisations intéressés par l’approfondissement de leurs connaissances et compétences financières (ci-après : « le Client »). 

Ces Conditions Générales de Vente et de Service régissent l’ensemble des transactions commerciales effectuées par la Société, que ce soit au sein de ses établissements situés dans les villes de Sion et Genève, via son réseau de distributeurs agréés, ou encore par le biais de ventes initiées par des communications téléphoniques, électroniques (email), des engagements verbaux, ou par tout autre moyen exprimant un accord. Elles s’appliquent sans réserve à toute prestation de service ou vente de produits réalisée par la Société, assurant ainsi un cadre légal et opérationnel clair et sécurisé pour les clients et partenaires. Cette couverture complète garantit une expérience cohérente et fiable, en veillant à la protection des intérêts des parties prenantes à chaque étape de notre collaboration. 

En accédant au site internet de Swiss GTrade (www.swissgtrade.com), et en l’utilisant, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. 

Les Conditions Générales de la Société sont susceptibles d’être modifiées lors de la parution d’une nouvelle version sur le Site à une date ultérieure. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de se tenir informé de ces modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment où le Client achète un des services et produits proposés par le site internet de Swiss GTrade (www.swissgtrade.com), sauf si une modification de ces dernières est exigée par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas, cette modification s’appliquera aussi aux commandes précédemment effectuées par le client/l’acheteur). 

Avant d’utiliser le site internet de Swiss GTrade (www.swissgtrade.com), et les pages associées (le «Site») et/ou d’acheter un des services et produits proposés, il est recommandé au Client de lire attentivement l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, et toute autre disposition pouvant apparaître sur le Site lors de promotions ou de campagnes spécifiques. 

2. Conclusion du contrat 

La conclusion du contrat est formalisée et devient effective au moment où le Client manifeste son accord et accepte l’offre proposée par la Société, en lien direct avec l’acquisition des services et produits fournis par la Société. Ce contrat est réputé conclu et irrévocable dès l’instant où le Client exprime son consentement à bénéficier des services et produits offerts par la Société, que ce soit par la passation d’une commande via le site internet de la Société, par l’acceptation explicite d’un contrat de vente présenté par la Société, ou par tout autre mode d’acceptation formel. 

Il est à noter que les services et produits proposés par la Société sur son site internet sont exclusivement destinés à un public majeur, jouissant de la pleine capacité juridique, selon les

lois en vigueur dans leur pays de résidence. Les individus mineurs, âgés de moins de 18 ans, ou toute personne faisant l’objet de restrictions quant à l’exercice de ses droits civils pour des raisons de protection de l’adulte ou de toute autre mesure légale applicable, ne peuvent procéder à l’achat des services ou produits qu’avec le consentement explicite et la supervision active d’un parent ou d’un représentant légal désigné. 

3. Prix 

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). 

La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels les services et produits seront vendus. 

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné. En Suisse le taux est de 8,1 %. 

En cas de livraison de produits, les frais de douane ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Le Client prend en charge et paie les frais de douane à ses propres frais. 

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. 

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les prix indiqués sur le site internet. 

Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat. 

Le montant payé par le Client comprend : 

● le prix du service ou du produit 

● les frais de port si applicable 

● la TVA si applicable. 

4. Paiement 

La Société met à la disposition de ses Clients une gamme diversifiée d’options de paiement afin de faciliter l’acquisition de ses services. Ces modalités incluent le règlement par facture, l’utilisation de cartes de crédit, le paiement échelonné en acomptes, ainsi que le paiement par le biais de solutions de financement offertes par des partenaires bancaires. Il est important de souligner que lorsqu’un Client opte pour le paiement en mensualités, il s’engage irrévocablement à couvrir l’intégralité du coût de la formation choisie, même dans l’éventualité où il déciderait d’interrompre sa participation à cette formation. En conséquence, toute session de formation entamée est due dans son intégralité, sans exception. 

La Société se réserve explicitement le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de ses services ou la livraison de ses produits en cas de non-respect des échéances de paiement par le Client. Cette mesure vise à maintenir un cadre de transaction fiable et sécurisé pour toutes les parties impliquées. 

De plus, le Client ne peut en aucun cas procéder à une compensation ou à une retenue sur le montant dû à la Société, sous prétexte d’une quelconque réclamation ou contestation non validée par la Société. La responsabilité du Client quant au règlement intégral du prix convenu pour la formation est absolue, et ce paiement doit être effectué dans son intégralité avant le commencement officiel de la formation. Cette exigence assure une gestion fluide et

efficace des ressources pédagogiques, permettant à la Société de maintenir un niveau élevé de qualité dans les services offerts à ses Clients. 

5. Retard de Paiement 

La date d’échéance pour le règlement des factures est celle précisément indiquée sur chaque facture émise. Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués à temps, la Société se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande jusqu’à ce que le solde dû soit intégralement réglé. 

Intérêts de Retard : Un intérêt moratoire annuel de 9% sera appliqué sur tout montant impayé, afin d’encourager le règlement en temps opportun. 

Frais Administratifs : Pour couvrir les frais administratifs occasionnés par un retard de paiement, la Société appliquera des frais fixes : CHF 20.- pour le premier et le deuxième rappel, et CHF 50.- pour le troisième rappel. 

Recours à une Société de Recouvrement : Après trois rappels infructueux, la Société confiera le recouvrement des créances impayées à une société spécialisée. Les frais de recouvrement, qui varient en fonction du montant de la créance, seront à la charge du débiteur. Il est important de noter que tous les frais mentionnés ci-dessus sont calculés hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Annulation du Plan de Paiement : En cas de retard dans le paiement d’une mensualité, la Société se réserve le droit d’annuler l’accord de paiement échelonné et de réclamer immédiatement le paiement intégral du solde restant. Dans une telle situation, les intérêts de retard seront calculés sur la totalité du montant encore dû. 

6. Livraison 

La Société peut commercialiser des biens physiques. 

Toutes les commandes confirmées par la Société seront livrées à l’adresse de livraison spécifiée lors de la réalisation de la commande par le Client. 

La Société et/ou les entreprises autorisées par la Société sont susceptibles de contacter le Client par SMS, téléphone et/ou e-mail et de lui donner des informations concernant sa commande et sa livraison. 

La Société met tout en œuvre pour expédier les Produits commandés sous deux jours ouvrables après la confirmation de la commande par le Client et la réception de son paiement. 

Afin de livrer les commandes dans les délais, la Société s’efforce de disposer de stocks suffisants de Produits. Étant donné qu’il s’agit souvent de Produits isolés, il est possible que les stocks ne soient pas suffisants pour permettre une livraison de toutes les commandes. 

Dans de tels cas, le Client accepte que la Société s’autorise à effectuer des livraisons partielles, à différer la livraison ou même à annuler la commande sans être considérée en défaut. 

L’engagement de livraison de la Société est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement, de fabrication et de transport réalisés par ses propres

fournisseurs (partenaires, société de transport etc.), dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à la Société. 

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné, par exemple en cas de retard du transporteur, le Client devra indiquer immédiatement à la Société que les produits commandés ne lui ont pas été livrés. 

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d‘éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève, d’accident nucléaire, de dommages de réacteurs nucléaire ou pandémie, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client. 

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues. 

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société. La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société. 

7. Défaut de paiement et transfert de risque 

La Société reste propriétaire des Produits jusqu’à la réception du paiement intégral du prix et des frais relatifs à ces Produits. 

Tout risque de pertes ou dommages sur les Produits est transféré au Client – dans les limites du droit impérativement applicable – au moment de la remise des Produits à la société de transport choisie par le Client lors de la commande. 

8. Auxiliaires 

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles. 

Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services . Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société. 

Le Client est responsable personnellement envers la Société et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute. 

La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.

9. Garanties 

Aucune garantie n’est fournie pour les services / produits commercialisés. 

10. Politique de Retour 

La Société n’effectue pas de remboursements pour les services et produits commercialisés. Pour ce qui est des produits, bien que la Société ne pratique pas le remboursement en espèces, elle offre une alternative sous forme de crédit interne. Ce crédit, équivalent à la valeur du produit retourné, est utilisable comme moyen de paiement pour tout achat ultérieur auprès de la Société. Ce crédit est valide pendant une période d’un an à compter de sa date d’émission, offrant ainsi à ses Clients la flexibilité de choisir un autre produit qui répond mieux à leurs attentes ou besoins. Le produit doit être dans son emballage d’origine, non-ouvert. 

11. Annulation de Commande 

Le Client dispose d’un droit d’annulation pour toute commande effectuée auprès de la Société, ce droit pouvant être exercé dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client a signé le bulletin d’inscription. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception directement adressé au service financier de la Société. Il est essentiel de souligner que toute demande de rétractation doit être formulée exclusivement par ce moyen. Les notifications par messages texte, appels téléphoniques, WhatsApp, courriels, discussions verbales ou toute autre méthode de communication ne seront pas considérées comme valides pour acter l’annulation de la commande. 

La validation officielle de la demande de rétractation est exclusivement du ressort du service financier de la Société. Aucun autre département ou employé de la Société n’est autorisé à traiter ou accepter une demande d’annulation. Si le Client ne manifeste pas son souhait d’annuler sa commande dans le délai imparti de sept jours ouvrables, il sera tenu de régler le montant total du services / produit commandé. 

12. Annulation de Commande e-commerce 

Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Selon : Obligations légales: les lois suisses et européennes sur le e-commerce. 

13. Obligations de la Société 

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. 

Sauf indication explicite indiquant le contraire dans les termes du contrat, le lieu où la Société est tenue d’exécuter ses obligations, notamment la prestation de services, est fixé par défaut à son siège social. 

14. Obligations et Responsabilités du Client 

Le Client joue un rôle crucial dans la réussite et l’efficacité des services fournis par la Société. À cet effet, il est impératif que le Client s’engage activement en prenant sans délai toutes les mesures nécessaires et préparatoires, afin de permettre à la Société de déployer ses services de manière optimale. Cela comprend l’adhésion aux directives concernant le

lieu, le timing et les modalités spécifiques de prestation des services, telles qu’établies dans l’accord mutuel entre la Société et le Client. 

Au-delà de la préparation et de la mise à disposition de l’environnement adéquat pour la prestation des services, le Client est également tenu de fournir, en temps opportun et selon les besoins exprimés par la Société, toutes les informations, données et documents indispensables à la bonne exécution des services. 

Selon les spécificités du service et les exigences particulières de la prestation, le Client peut être amené à jouer un rôle encore plus actif, incluant, mais sans s’y limiter, la participation à des réunions de planification, la fourniture d’accès à des systèmes ou des lieux spécifiques, et la collaboration étroite avec les équipes de la Société pour faciliter une communication fluide et efficace. 

Il est crucial que le Client comprenne et accepte que sa coopération et son engagement dans le processus sont fondamentaux pour le succès de la prestation des services. Toute défaillance ou retard dans l’exécution de ces obligations peut impacter négativement l’efficacité des services fournis et, par extension, la réalisation des objectifs convenus. 

15. Garantie de Service 

La Société s’engage à fournir ses services conformément aux standards de qualité reconnus dans son secteur d’activité, assurant ainsi une prestation à la hauteur des attentes convenues avec le Client. Cette garantie reflète le dévouement de la Société à offrir une excellence constante dans l’exécution de ses services, s’appuyant sur son expertise et son engagement envers la satisfaction client. 

Cependant, il est important de préciser que, dans le cas où le Client exprimerait une insatisfaction quant à la qualité du service reçu, aucun remboursement ou ajustement de prix ne sera effectué à titre de compensation. 

16. Responsabilité 

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue. 

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. 

Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi. 

17. Droits de propriété intellectuelle 

La Société détient tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. Ces Conditions Générales ainsi que les accords individuels qui y sont associés n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, sauf mention expresse contraire. De plus, toute réutilisation, publication, ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments reçus en lien avec ces dispositions est interdite, à moins d’y avoir été expressément autorisé par la Société. Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lors de l’utilisation de contenus, images, textes ou éléments figuratifs en rapport avec la Société.

18. Responsabilité relative à l’utilisation du site internet 

L’accès au site peut être interrompu sans préavis ni indemnisation, et cela n’engage en rien la responsabilité de la Société. Le site peut ne pas être continuellement accessible. Pour des raisons comme la maintenance, l’accès au site pourrait être temporairement suspendu. Ainsi, la Société n’offre aucune garantie relative à la continuité du site et n’est pas responsable des dommages liés à son utilisation. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers. En cas de force majeure ou de problèmes techniques, les obligations contractuelles de la Société sont suspendues. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent rediriger vers d’autres sites, pour lesquels la Société n’assume aucune responsabilité. 

19. Protection des données 

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que Client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers. 

La législation en matière de protection des données s’applique. 

20. Intégralité 

Ces Conditions Générales sont établies pour servir de fondement et de cadre principal régissant les relations entre la Société et ses Clients, annulant et remplaçant de facto tout accord, entente ou disposition antérieure, qu’elle soit écrite ou orale, qui aurait pu prévaloir avant leur mise en application. Elles s’imposent comme le document de référence, assurant une base de compréhension et d’engagement commune pour les deux parties. 

Néanmoins, il est important de souligner que des arrangements spécifiques, définis au sein de contrats individuels et destinés à préciser ou à compléter les présentes Conditions Générales, peuvent prévaloir sur ces dernières. Ces dispositions spécifiques, convenues de manière explicite et consignées par écrit entre la Société et le Client, visent à répondre aux besoins particuliers et aux circonstances uniques de chaque transaction ou relation contractuelle. Elles permettent ainsi une certaine flexibilité et adaptation, tout en maintenant le cadre général établi par les Conditions Générales. 

21. Clause Salvatrice 

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle. 

De la même manière, cette approche de substitution s’appliquera dans le cas où l’on constaterait une omission ou une lacune dans le texte des Conditions Générales, qui pourrait laisser place à des interprétations ou des applications imprécises. Dans de telles circonstances, il sera procédé à l’introduction d’amendements ou d’additifs spécifiques, destinés à combler ces vides juridiques ou conceptuels, en veillant à ce que ces ajustements s’alignent avec l’esprit général et les principes directeurs initialement établis par les

Conditions Générales. Cette approche garantit une adaptation et une réactivité optimales face aux évolutions législatives et aux besoins spécifiques de la pratique, tout en préservant les droits et les obligations mutuels des parties concernées. 

22. Agents et distributeurs 

Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs. 

23. Droit applicable 

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. 

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). 

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue. 

24. For judiciaire 

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. 

La Société est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur. 

25. Contact 

Pour toute question ou demande d’informations, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@swissgtrade.com. 

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !